Conditions générales de vente | Babymoov

Conditions générales de vente | Babymoov 

  1. Généralités

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes en ligne du site Babymoov France immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 492408448, dont le siège social est situé au 16 rue Jacqueline Auriol, 63100 Clermont-Ferrand, sur ce site. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur sur d'autres sites ou dans les magasins de nos revendeurs. Ce site Web est destiné uniquement aux consommateurs souhaitant commander des produits Babymoov en ligne pour une livraison en France métropolitaine. Babymoov Group n'accepte pas les commandes livrables hors de France métropolitaine. Les conditions, en vertu desquelles les produits de ce site Web sont proposés à la vente, sont exposées ci-dessous. 

En cochant la case « J'ai lu et j'accepte » du formulaire de commande, puis en envoyant la commande, vous acceptez d'être lié par ces conditions. Babymoov Group se réserve le droit de changer ces conditions à tout moment et sans préavis. Néanmoins, ledit changement ne pourra affecter les commandes passées avant l'affichage des conditions modifiées sur le site Web. 

Nous vous invitons à conserver sur un support durable les présentes Conditions Générales de Vente, notamment en les imprimant physiquement. 

  1. Commandes

2.1. Afin de passer une commande, vous devez pouvoir être contacté(e) par téléphone et disposer d’une adresse e-mail valide. Vous devez ensuite suivre les étapes exposées ci-dessous : 

  • Ajouter un ou plusieurs produit(s) disponible(s) sur le site dans votre panier 
  • Créer ou vous connecter à votre compte client avec vos identifiant et mot de passe ou recourir au mode invité 
  • Choisir un mode de livraison 
  • Préciser votre adresse de livraison et de facturation ou vérifier vos coordonnées si vous disposez déjà d’un compte 
  • Vérifier votre commande 
  • Lire et accepter les présentes conditions générales de vente 
  • Sélectionner un mode de paiement et saisir vos coordonnées bancaires 
  • Valider le paiement en cliquant sur l’onglet « Payer » 

2.2. Lorsque vous passez commande, Babymoov France vous attribue un numéro de commande Web. Vous recevrez par la suite une confirmation de commande par un e-mail. 

2.3. En passant commande, vous proposez de nous acheter les produits que vous avez sélectionnés. Babymoov Group s’efforce de vous fournir les produits mentionnés dans votre commande, cependant il peut arriver qu’un produit ne soit plus disponible après l’envoi de votre commande. Dans ce cas, Babymoov France tentera de vous contacter par e-mail, par téléphone, ou par courrier dans les meilleurs délais. 

2.4. Vous êtes lié(e)s par les commandes que vous envoyez ; celles-ci ne peuvent pas être annulées après leur envoi. Vous pouvez cependant faire usage de votre droit de rétractation décrit à l’article 6 des présentes conditions générales de vente, afin de retourner vos produits et en obtenir le remboursement. 

2.5. Veuillez noter que l'affichage de couleurs, de designs ou de produits sur un écran peut présenter des différences par rapport à l'apparence ou la taille réelle des produits proposés sur le site Web. 

  1. Prix

3.1. Tous les prix sont en euros. Les prix appliqués sont ceux publiés sur le site Web au moment où vous passez commande. Les prix publiés sur le site Web comprennent la TVA et l’Eco-participation mais ne comprennent pas les frais d'envoi. 

3.2. Il n'est pas possible d'effectuer des achats intra-communautaires par le biais du site Web. 

3.3. Les frais d’envoi sont, le cas échant, à votre charge tel qu'indiqué sur votre facture. 

  1. Paiement des Produits

4.1. Vous pouvez payer les produits en utilisant, à votre choix, l'une des méthodes de paiement indiquées ci-dessous : 

  • Visa Card 
  • MasterCard 
  • American Express 

Il est entendu que ces paiements seront effectués sur une plateforme sécurisée. 

4.2. Les paiements sont effectués en euros et à débit immédiat. 

4.3. Si vous payez par carte de crédit, vous devez fournir toutes les informations la concernant lorsque vous passez commande. Babymoov ne vous fournira pas les produits, ni n'offrira les services tant que votre établissement bancaire n'aura pas autorisé le paiement des produits par carte de crédit. Si Babymoov n'obtient pas ladite autorisation, vous en serez informé(e)s. Babymoov se réserve le droit de vérifier l'identité du détenteur de la carte de crédit en réclamant les documents appropriés. 

  1. Livraison des Produits

5.1. Les commandes passées sur ce site peuvent être livrées uniquement en France métropolitaine. 

5.2. Vous pouvez payer les produits en utilisant, à votre choix, l'une des méthodes de paiement indiquées ci-dessus. Le mode de livraison qui vous est proposé pour l’envoi des produits standards est le suivant : la livraison par DPD ou Colissimo à votre domicile en trois (3) à sept (7) jours ouvrés 

5.3. La livraison d'une commande peut être effectuée en plusieurs colis distincts, pour permettre une livraison dans les plus courts délais, et pour des raisons logistiques. 

5.4. Babymoov livrera les produits indiqués sur la confirmation de commande à l'adresse de livraison que vous avez désignée sur le formulaire de commande, conformément à l'option de livraison que vous avez choisie. 
Dans l'éventualité où vous commanderiez plusieurs produits devant être livrés à des adresses différentes, vous devrez envoyer un formulaire de commande différent pour chaque adresse de livraison.  
Dans l'éventualité où les produits commandés ne seraient pas en stock, cela pourrait signifier le report de la commande dans son ensemble. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur la date de livraison qui vous a été indiquée.  
En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, dans l’éventualité où Babymoov ne respecterait pas le délai indiqué, ou à défaut de délai indiqué, livrerait le produit dans un délai supérieur à trente (30) jours après réception de la confirmation de commande, vous avez la possibilité d’annuler votre commande en contactant le service client. Babymoov s’engage alors à rembourser la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution du contrat.  
Si vous avez reçu le produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit, des frais de livraison et des frais de retour, à réception de celui-ci par nos soins, dans son état d'origine et complet, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du produit par Babymoov. 

5.5. La propriété et le risque de perte afférents à vos produits vous sont transmis au moment de leur livraison. 

5.6. Au moment de la remise des produits au transporteur, Babymoov vous adressera une confirmation d'envoi par e-mail, à condition que vous ayez fourni une adresse e-mail sur le formulaire de commande ou par courrier. Babymoov ne peut être responsable de retard ou de l’absence de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur. 
Pensez à indiquer toutes les informations nécessaires à la livraison du produit à l’adresse de livraison saisie (numéro de bâtiment, escalier, digicodes etc.). 

  1. Rétractation

6.1. Conditions de la rétractation 

6.1.1. Vous disposez d’un droit de rétractation pendant un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.  
En cas d’achat de plusieurs produits livrés séparément, votre droit de rétractation expirera quatorze (14) jours après la livraison du dernier produit acheté.  
Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez en informer Babymoov, par tout moyen non équivoque. 

Nous vous invitons notamment à user de votre droit de rétractation en : 

  • Contactant le service client Babymoov via notre formulaire de rétractation disponible dans la bulle d’aide en bas à droite de votre écran. Nous vous enverrons un e-mail de confirmation dès que votre droit de rétractation sera traité. 

6.1.2. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et être complets (emballage, accessoires, notice...) afin de permettre leur re-commercialisation à l’état neuf, et être accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.  

Babymoov se réserve le droit de ne pas reprendre les produits incomplets ou rendus impropres à une nouvelle commercialisation en l’état (du fait de dommages, de salissures, d’altérations, etc...).  
Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours suivant l’exercice de votre droit de rétractation pour retourner le(s) produit(s). Nous vous invitons à consulter la procédure de retour décrite à l’article 8 des présentes conditions générales de vente. 

6.2. Effets de la rétractation 

Si vous choisissez de vous rétracter, Babymoov vous remboursera tous les paiements effectués, y compris les frais de livraison (sauf coûts supplémentaires liés au choix d’un type de livraison autre que la livraison standard), dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits par Babymoov. 

Les frais de renvoi des produits restent à votre charge. 

Le remboursement sera effectué suivant le même mode de paiement effectué lors de votre achat, sauf volonté contraire de votre part ; dans tous les cas, aucun frais ne résultera de ce remboursement. 

6.3. Médiation  

Conformément aux dispositions du Code de la consommation et à l’article L. 616-1, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.  

Pour cela, Babymoov France a désigné le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) (ci-après le « Médiateur ») en tant que médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :  

14 rue Saint Jean 

75017 PARIS 

01 89 47 00 14 

cm2c@cm2c.net 

 

En cas de réclamation écrite non résolue par notre Service Client ou d’un éventuel litige, vous pouvez saisir gratuitement notre Médiateur.  

 

  1. Produit non conforme ou défectueux et pièces détachées

Les dispositions suivantes ne sont applicables que pour les produits achetés à compter du 1er janvier 2022. Si vous êtes concernés par un produit acheté avant cette date, prenez contact avec le service Relation Clients via la bulle d’aide sur le site internet. 

Si un produit a été fourni par erreur, s'il est incomplet ou défectueux, et que vous souhaitez obtenir sa réparation, son remplacement, la réduction de son prix ou son remboursement conformément à l’article 8 ci-dessous, veuillez envoyer un e-mail via l’un des e-formulaire de contact qui figure dans la bulle d’aide en bas à droite de votre écran sur le site Web. Dans le cas où le produit est réparé ou remplacé, conformément à l’article 7.1 et 7.2 ci-dessous, aucun frais de transport n’est dû. 

7.1. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE 

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale de conformité. La durée de la garantie est de 24 mois pour les produits neufs à compter de la réception du produit ; et de 12 mois pour les produits reconditionnés à compter de la réception du produit.  

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

Article 217-3 Code de la consommation 

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. 

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. 

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques : 

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. 

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. 

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. 

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. 

Article L217-4 Code de la consommation  
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ; 

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 

4° Il est mis à jour conformément au contrat. 

Article L217-5 Code de la consommation  

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. 

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. 

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. 

Article L217-7 Code de la consommation  

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. 

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. 

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent : 

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ; 

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. 

Article L217-8 Code de la consommation  

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. 

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. 

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. 

Article L217-9 Code de la consommation  

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. 

 

Article L217-10 Code de la consommation  

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. 

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. 

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. 

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et, non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L.217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.


7.2. GARANTIE DES VICES-CACHES  

Article L217-4 Code de la consommation  

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :  

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ; 

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 

4° Il est mis à jour conformément au contrat. 

Article L217-5 Code de la consommation  

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. 

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. 

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. 

Article 1641 Code civil  
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Article 1642 Code civil  
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. 

Article 1642-1 Code civil  
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.  
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer. 

Article 1643 Code civil  
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. 

Article 1644 Code civil  
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. 

Article 1645 Code civil  
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. 

Article 1646 Code civil  
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. 

Article 1647 Code civil  
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. 
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. 

Article 1648 Code civil  
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. 

Article 1649 Code civil 

Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.  

 

7.3. GARANTIE A VIE BABYMOOV  

7.3.1.Qu’est-ce que la Garantie à Vie ?  

La Garantie à Vie est une garantie commerciale que nous vous proposons sur des produits de la marque Babymoov.  

La Garantie à Vie est gratuite, personnelle, nominative et non transmissible.  

7.3.2. Quand s'applique cette Garantie à Vie ?  
La Garantie à Vie prend le relais de la garantie légale de conformité de deux (2) ans, et démarre donc au lendemain du second anniversaire de votre achat.  
Pendant les deux (2) premières années, votre produit est couvert par la garantie légale de conformité de deux (2) ans qui est détaillée au sein de l’article 7.1 des présentes, et qui s'applique sur présentation d'une preuve d'achat, sans enregistrement préalable. Si vous avez oublié de vous enregistrer en Garantie à Vie, sachez que votre produit est donc malgré tout couvert pendant 2 ans ! 

7.3.3. Comment s’enregistrer en Garantie à Vie ?  

La Garantie à Vie s’applique sous réserve d’un enregistrement dans les deux (2) mois suivent la date d’achat du produit en utilisant le Formulaire d’enregistrement en Garantie à Vie qui figure dans la bulle d’aide en bas à droit du site Web. Passé ce délai de deux (2) mois, vous ne pourrez plus vous enregistrer à la Garantie à Vie.  

7.3.4. Cadeau de naissance et enregistrement en Garantie à Vie 

Dans le cadre d’un achat pour un cadeau de naissance ou via une liste de naissance, le délai d’enregistrement de deux (2) mois reste le même. Pensez bien à enregistrer le produit en Garantie à vie directement après l’achat pour les futurs parents. Il vous suffit de saisir leurs coordonnées sur le Formulaire d’enregistrement en garantie à vie.  

Dans le cadre d’une liste de naissance, il faut également enregistrer les produits en Garantie à vie immédiatement après leur retrait en magasin et non pas à la clôture de la liste qui a lieu, généralement, bien après le délai autorisé de 2 mois. 

7.3.5. Etendue territoriale de la Garantie à Vie 

Pays de résidence éligibles à la Garantie à Vie Babymoov : 

Belgique, République Tchèque, Danemark, Groenland, Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg, Espagne, Italie, France métropolitaine incluant la Corse, Andorre, Monaco, Guyane, La Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Polynésie Française, Pologne, Slovaquie, Roumanie, Moldavie, Suisse, Hongrie, Royaume-Uni, Portugal, Etats-Unis, Canada. 

Pays de résidence éligibles à la Garantie à Vie Badabulle : 

France métropolitaine incluant la Corse, Monaco, Andorre, Polynésie Française, La Réunion, Martinique, Guyane et Guadeloupe. Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne, Suisse Française. 

7.3.6.Ce qui est couvert par la Garantie à Vie  
La Garantie à Vie s’applique sous réserve d’une utilisation conforme à la notice, aux mauvais fonctionnements électroniques ou électriques, et aux pièces défectueuses. 

La Garantie à Vie est réservée aux particuliers, et ne couvre pas l’utilisation d’un produit dans le cadre professionnel.  

7.3.7. Ce qui n’est pas couvert par la Garantie à Vie  
La Garantie à Vie ne couvre pas les consommables (sucettes, tétines, goupillons, batteries...). Elle ne couvre pas les détériorations causées par une mauvaise utilisation du matériel, un mauvais entretien, ou par la casse, les dommages consécutifs à un accident ou à une chute, les altérations esthétiques des surfaces internes et externes qui ne nuisent pas à l’utilisation du produit (tâches, rayures, éraflures, décoloration, sérigraphie) 
La Garantie à Vie ne couvre pas l’usure normale, comme l’usure normale des textiles (tissus usés par une utilisation régulière, la décoloration, les déchirures, les trous), les coutures, les fermetures éclairs. Sont également exclus de la garantie la perte, le vol, ou toute altération liée à un évènement extérieur. 

Les produits non éligibles à la Garantie à Vie sont : les pièces détachées, tous les articles ne présentant pas le logo Garantie à vie sur leur emballage, nos produits Imparfaits, la Gamme Twist, Gamme Kozii, Gamme Foodii, les articles d'occasion/de seconde main, les produits reconditionnés. 

 
7.3.8. Ce que nous faisons en cas de demande en Garantie à Vie  
En vertu de cette garantie, Babymoov propose la réparation de l’article ou le remplacement du produit si les défauts sont irréparables.  
Dans un souci de satisfaction permanente de nos clients, Babymoov assure un renouvellement fréquent de ses gammes. Dans l’hypothèse où ne serions pas en mesure de remplacer l’article par le même modèle, nous nous réservons la possibilité de vous offrir un produit similaire et/ou à caractéristique technique équivalente. Si un changement de gamme est nécessaire, l’échange se fera contre un produit de valeur équivalente au prix d’achat. En aucun cas la Garantie à Vie ne saurait vous autoriser à demander le remboursement du produit défectueux.  
Toute demande de prise en charge de la Garantie à Vie peut être soumise à un contrôle physique du produit.  

Les frais de retour de votre produit sont à notre charge pour les produits achetés à compter du 1er janvier 2022.  

 

7.3.9. Comment faire une demande de Garantie à Vie ? 

Au moindre souci au-delà des deux (2) ans de garantie légale de conformité, contactez simplement notre équipe Relation Client (avec votre justificatif d'achat et une copie de l'e-mail accusant réception de votre demande d'enregistrement en Garantie à vie) via le formulaire Support/ Assistance Produit qui figure dans la bulle d’aide en bas à droite de votre écran sur le site Web. En cas de problème technique couvert par la Garantie à Vie, votre produit sera alors réparé ou échangé dans les meilleurs délais ! 

 

7.4 GARANTIE 10 ans 

7.4.1. Quel produit est concerné par la garantie 10 ans ?  

Nous vous proposons une garantie commerciale de dix (10) ans sur le matelas COSY’LITE NOMAD. Cette garantie de dix (10) ans est gratuite. Elle n’est ni nominative ni personnelle. 

7.4.2.Quand s'applique la garantie 10 ans ?  
La garantie 10 ans s’applique dès l’achat du produit, pour une durée de dix (10) ans. 
La garantie 10 ans s’applique parallèlement aux droits dont vous disposez en vertu de la loi et notamment, la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L 217-4 à L 217-12 du Code de la consommation, celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.  

La garantie 10 ans s’applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité susmentionnée au sein des articles 7.1 et 7.2 des présentes.  

Aux termes de l’article L217-16 du Code de la consommation, lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept (7) jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention. 

 

7.4.3 Etendue territoriale de la garantie 10 ans 

Pays de résidence éligibles à la garantie : 

Belgique, République Tchèque, Danemark, Groenland, Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg, Espagne, Italie, France métropolitaine incluant la Corse, Andorre, Monaco, Guyane, La Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Polynésie Française, Pologne, Slovaquie, Roumanie, Moldavie, Suisse, Hongrie, Portugal. 

 

7.4.4. Ce qui est couvert par la garantie 10 ans  
La garantie est réservée aux personnes physiques, et ne couvre pas l'utilisation d'un produit dans le cadre professionnel. 

La garantie s’applique sous réserve d’une utilisation conforme aux instructions qui figurent sur l’emballage du matelas COSY’LITE NOMAD. 

La garantie que nous vous proposons couvre : 

  • La casse de la fermeture éclair, en ce qui inclus la chaine et le chariot ; 
  • L’affaissement anormale de la mousse du matelas ; 
  • Couture décousue ; 
  • L’effilochement du tissu de la housse 

 

7.4.5.Ce qui n’est pas couvert par la garantie 10 ans  
La garantie ne couvre pas : 

  • Les détériorations causées par une mauvaise utilisation du produit et/ou un mauvais entretien ; 
  • Les dommages consécutifs à un accident ; 
  • Les altérations esthétiques des surfaces internes et externes qui ne nuisent pas à l’utilisation du produit (tâches, décoloration, jaunissement) ; 
  • L’usure normale du produit (housse usée par une utilisation régulière, la décoloration, les déchirures, les trous) ;  
  • Les moisissures ; 
  • Les accrocs ; 
  • La perte et/ou le vol du produit ; 
  • Toute altération du produit liée à un évènement extérieur ; 
  • Produits qui ne sont pas achetés neufs (occasion, reconditionné, réparé).  

Le sac qui accompagne le produit, ainsi que l’élastique du matelas, ne sont pas couverts par la garantie. 

 
7.4.6. Ce que nous faisons en cas de demande de garantie 10 ans 
Babymoov vous propose le remplacement de votre produit et/ou des pièces du produit (housse), dans les conditions exposées ci-dessous. 

Dans un souci de satisfaction permanente de nos clients, Babymoov assure un renouvellement fréquent de ses gammes. Dans l’hypothèse où ne serions pas en mesure de remplacer l’article par le même modèle, nous nous réservons la possibilité de vous offrir un produit similaire et/ou à caractéristique technique équivalente. Si un changement de gamme est nécessaire, l’échange se fera contre un produit de valeur équivalente au prix d’achat.  
Toute demande de prise en charge de la Garantie peut être soumise à un contrôle physique du produit. Les frais de retour de votre produit sont à notre charge pour les produits achetés à compter du 1er janvier 2022. 

 

7.4.7. Comment faire une demande en garantie ? 

Au moindre souci dans les dix (10) ans après l’achat du produit, contactez simplement notre équipe Relation Client via le formulaire Support/ Assistance Produit qui figure dans la bulle d’aide en bas à droite de votre écran sur le site Web, en prenant soin de vous munir de votre justificatif d'achat (ticket de caisse, ticket cadeau, facture). En cas de problème technique couvert par la garantie 10 ans, votre produit ou ses pièces (housse), sera alors échangé dans les meilleurs délais ! 

 

7.5. Pièces détachées Babyphone - Label Longtime  

 

pièces détachées

Babymoov s’engage à vous proposer des pièces détachées pendant cinq (5) ans à partir de la date d’achat de votre babyphone, dès lors que le label LONGTIME figure sur son emballage. 

 

  1. Modalités de renvoi des produits

Les dispositions suivantes ne sont applicables que pour les produits achetés à compter du 1er janvier 2022. Si vous êtes concernés par un produit acheté avant cette date, prenez contact avec le service Relation Clients via la bulle d’aide sur le site internet. 

8.1. Pour retourner un Produit dans le cadre d’une rétractation légale et en obtenir le remboursement ou l’échange, conformément aux conditions des articles 6 ci-dessus, vous devez : 

  1. Contacter le service relation clients Babymoov en vous rendant sur le formulaire de rétractation qui figure dans la bulle d’aide en bas à droite, afin d’organiser le retour de votre Produit.
  2. Babymoov vous enverra l’accord de retour à glisser dans le colis.
  3. Le choix du transporteur et les frais de retour sont à votre charge.
  4. Babymoov vous avertira de la réception du produit et le remboursement vous sera confirmé.

8.2. Pour retourner un produit défectueux et en obtenir la réparation, l’échange, la réduction du prix ou le remboursement, conformément aux conditions des articles 7 ci-dessus, à l’exclusion des articles 7.3 et 7.4 vous devez : 

  1. Contacter le service relation clients Babymoov en vous rendant sur le formulaire Support / Assistance Produit qui figure dans la bulle d’aide en bas à droite du site Web, afin d’organiser le retour de votre Produit. N’oubliez pas de joindre votre facture d’achat et des photos ou vidéos de votre Produit.
  2. Babymoov vous fournira une étiquette de retour prépayée que vous devrez compléter dans la partie « expéditeur » avec vos coordonnées. Vous devrez ensuite déposer votre colis auprès du transporteur mentionné sur l’étiquette de retour. 
  3. Avant de déposer un produit, veuillez vérifier que vous avez :
  • obtenu et apposé l’étiquette de retour dument complétée par vos soins,  
  • inclus tous les accessoires, garanties fournies et toute autre documentation jointe, sauf indication contraire, 
  • mis le produit dans un emballage approprié (emballage d’origine, emballage dont la qualité est adaptée au transport), 
  • scellé l'emballage avec soin, puis empaqueté le tout dans un emballage approprié 

 

  1. Le respect de cette procédure permet de garantir que les produits arrivent à la bonne destination, en bon état et dans un délai raisonnable.

8.3. Pour retourner un produit dans le cadre de la Garantie à Vie ou de la Garantie 10 ans, conformément aux conditions des articles 7.3 et 7.4 ci-dessus, vous devez : 

  1. Contacter le service relation client Babymoov en vous rendant sur le formulaire Support / Assistance Produit qui figure dans la bulle d’aide en bas à droite, afin d’organiser le retour de votre Produit. N’oubliez pas de joindre votre facture d’achat, votre confirmation d’enregistrement en garantie à vie (dans le cadre d’une prise en charge en garantie à vie) et des photos ou vidéos de votre Produit.
  2. Babymoov décidera si la garantie à vie ou la garantie 10 ans peut être mise en œuvre.
  3. Babymoov vous fournira une étiquette de retour prépayée que vous devrez compléter dans la partie « expéditeur » avec vos coordonnées. Vous devrez ensuite déposer votre colis auprès du transporteur mentionné sur l’étiquette de retour.
  4. Avant de déposer un produit, veuillez vérifier que vous avez :
  • obtenu et apposé l’étiquette de retour dument complétée par vos soins, 
  • inclus tous les accessoires, garanties fournies et toute autre documentation jointe, sauf indication contraire, 
  • mis le produit dans un emballage approprié (emballage d’origine, emballage dont la qualité est adaptée au transport), 
  • scellé l'emballage avec soin, puis empaqueté le tout dans un emballage approprié 

 

  1. Responsabilité de Babymoov France 

9.1. Ces conditions exposent toute la mesure de nos obligations et responsabilités relativement à la fourniture des produits (et à la prestation d'assistance et de services de garantie) et à la prestation de tout service. 

9.2. À l'exception de ce qui est décrit à l’article 7 ci-dessus, il n'existe aucune garantie, condition ou tout autre terme liant Babymoov en ce qui concerne la fourniture des produits ou la prestation de services, à l'exception de ce qui est indiqué expressément dans le contrat. 

9.3. Toute garantie, condition ou tout autre terme découlant ou afférent à la fourniture des Produits et/ou la prestation de services, qui pourrait autrement être implicite au contrat ou incorporé dans le contrat par une loi, un droit coutumier, des lois applicables dans le pays où vous avez acheté les Produits ou services ou autre (y compris, sans que cela soit limitatif, tout terme implicite relatif à la qualité, l'adéquation à un usage, la diligence et la compétence légitimes) est expressément exclu par le présent dans toute la mesure autorisée par la loi. Il n'incombera pas, notamment, à Babymoov de s'assurer que les produits sont adaptés à l'usage que vous leur réservez et que Babymoov ne pouvait raisonnablement envisager. 

9.4. Aucune clause du contrat ne pourra limiter ou exclure notre responsabilité en cas de :  
1. Décès ou de blessure causés par notre négligence  
2. Fraude  
3. Toute violation des obligations implicites des lois nationales obligatoires applicables relativement à la propriété ou  
4. Toute responsabilité ne pouvant être exclue par la loi. 

9.5. SOUS RÉSERVE DE LA CLAUSE 9.4 CI-DESSUS, BABYMOOV NE POURRA ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE EN VERTU DE CE CONTRAT DE TOUTE PERTE DE REVENU, PERTE DE PROFIT, PERTE DE CONTACTS, PERTE DE DONNÉES OU TOUTE PERTE OU DOMMAGE INDIRECT OU SECONDAIRE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DU FAIT DE L'ACHAT D'UN PRODUIT. EN CAS D'ACHAT A TITRE PROFESSIONNEL, L'ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITÉ DE BABYMOOV, EN VERTU DE CE CONTRAT, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS PAR NÉGLIGENCE) OU AUTRE, NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LA SOMME DONT VOUS ÊTES REDEVABLE À BABYMOOV RELATIVEMENT AUX PRODUITS ET/OU SERVICES EN QUESTION. 

9.6. Ceci n'affecte pas vos droits légaux en tant que consommateur, ni votre droit de retourner les produits en vertu des articles 6, 7 et 8 ci-dessus.  

  1. Contacter La Boutique en Ligne Babymoov

Vous pouvez contacter La Boutique en Ligne Babymoov via l’un des formulaires de contact listés dans la bulle d’aide en bas à droite de votre écran.  

  1. Contrôle des exportations

11.1. Vous reconnaissez que des transactions opérées par Babymoov peuvent être l’objet de certaines législations et règles - notamment des Nations Unies, européennes ou des Etats-Unis - relatives au contrôle des exportations qui interdisent l’exportation ou le transit de certains produits et de certaines technologies vers certains pays (le « Contrôle des Exportations »). Toute obligation de Babymoov, quelle qu’en soit la nature et la portée, liée à l’exportation, la réexportation ou le transfert de produits ou la fourniture de services relevant de l’assistance, de la formation, de l’investissement, de l’assistance financière, du financement ou du courtage sera obligatoirement - et pour tous ses aspects - régie par le Contrôle des Exportations de même que, le cas échéant, toute obtention d’autorisation nécessaire à la fourniture ou à la livraison au-delà des frontières de produits et de technologie par des personnes relevant d’autorités chargées de ce Contrôle des Exportations. 

11.2. Vous garantissez que, pour tout produit qui vous sera fourni, vous vous conformerez sans réserve aux restrictions imposées par le Contrôle des Exportations ou (le cas échéant) par les autorisations nécessaires et relatives à l’exportation de ce produit et à son transfert. Vous acceptez la responsabilité de faire respecter par tout tiers vers lequel un produit est exporté ou transféré toute restriction découlant du Contrôle des Exportations. Vous prendrez toutes mesures et actions raisonnablement nécessaires pour vous assurer qu’aucun utilisateur final ne contrevient au Contrôle des Exportations. Vous garantirez Babymoov de tous dommages et intérêts, directs ou indirects - quelle qu’en soit la nature -, coûts (y compris les frais d’avocat) et autre responsabilité ayant pour origine une infraction ou une non-conformité aux dispositions du présent article 11. 

  1. Protection des données

12.1. Vous pouvez accéder au détail de vos transactions si vous êtes un client inscrit. Saisissez le numéro de commande Web pour vérifier l'état de votre commande, ainsi que son contenu. 

12.2. En passant commande, vous comprenez et consentez au fait que Babymoov puisse stocker, traiter et utiliser les données personnelles collectées sur votre formulaire de commande afin de traiter votre commande. Ces données personnelles seront traitées en conformité avec la politique de confidentialité de Babymoov, que vous pouvez consulter en cliquant sur le bouton « Politique de confidentialité » situé au bas de ce site Web. Si vous souhaitez accéder aux données personnelles stockées, si vous voulez y apporter des changements ou si vous ne souhaitez pas recevoir d'informations provenant de Babymoov, veuillez cliquer sur le bouton « Politique Cookies »  

  1. Mise au rebut

Depuis novembre 2006, les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) ne doivent plus être jetés à la poubelle. Tous les appareils alimentés sur secteur, pile ou batterie doivent être dépollués puis recyclés. Pour respecter cette bonne pratique éco-citoyenne : merci de le déposer en déchèterie. 

  1. Circonstances hors du contrôle raisonnable de Babymoov

Babymoov s'efforcera de respecter ses obligations en vertu de son contrat. Néanmoins, Babymoov ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou manquement à les respecter si ledit retard ou manquement découle de circonstances hors de son contrôle raisonnable. Dans l'éventualité d'un retard, Babymoov respectera ses obligations aussi rapidement que possible. 

  1. Généralités

15.1. Ni le manquement de Babymoov à mettre en œuvre toute condition du contrat, ni le vôtre, ne constitue un abandon de ladite condition. Un tel manquement ne pourra en aucun cas affecter le droit de mise en œuvre ultérieure de ladite condition. 

15.2. Le caractère inexécutable ou la nullité de toute disposition du contrat ne pourra porter atteinte au caractère exécutable et valide des dispositions restantes. 

  1. Médiation et juridiction en cas de litige

16.1. En cas de litige ou de réclamation, vous devez vous adresser en priorité à Babymoov pour obtenir une solution amiable. 

A défaut, vous pourrez engager une procédure devant la juridiction de votre choix sur le territoire français. La loi française est applicable. L'applicabilité de la Convention des Nations Unies concernant les contrats de vente internationale de marchandises est explicitement exclue. 

16.2. Vous avez également le droit, conformément aux articles L.612-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution d’un litige ou d’une réclamation. Pour cela, Babymoov a désigné le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) dont les coordonnées sont les suivantes : 

14 rue Saint Jean 

75017 PARIS 

01 89 47 00 14  

cm2c@cm2c.net  

  

Cependant, vous devez justifier avoir préalablement fait part à Babymoov, par écrit, de votre réclamation et avoir tenté de résoudre à l’amiable le litige. Toute réclamation dont le traitement par Babymoov est encore en cours ne permet pas le recours à la médiation.