Conditions générales de vente

A propos :

1. Généralités

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes en ligne du site Happeez immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro B 821 943 040, dont le siège social est situé au 16 rue Jacqueline Auriol, 63100 Clermont-Ferrand, sur ce site. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur sur d'autres sites ou dans les magasins de nos revendeurs. Ce site Web est destiné uniquement aux consommateurs souhaitant commander des produits Babymoov en ligne pour une livraison en France métropolitaine. Happeez n'accepte pas les commandes livrables hors de France métropolitaine. Les conditions, en vertu desquelles les produits de ce site Web sont proposés à la vente, sont exposées ci-dessous.  Les conditions, en vertu desquelles les produits de ce site Web sont proposés à la vente, sont exposées ci-dessous.

En cochant la case « J'ai lu et j'accepte » du formulaire de commande, puis en envoyant la commande, vous acceptez d'être lié par ces conditions. Happeez se réserve le droit de changer ces conditions à tout moment et sans préavis. Néanmoins, ledit changement ne pourra affecter les commandes passées avant l'affichage des conditions modifiées sur le site Web.

Nous vous invitons à conserver sur un support durable les présentes Conditions Générales de Vente, notamment en les imprimant physiquement.

Commandes

2.1. Afin de passer une commande, vous devez pouvoir être contacté(e) par téléphone et disposer d’une adresse e-mail valide. Vous devez ensuite suivre les étapes exposées ci-dessous :

Ajouter un ou plusieurs produit(s) disponible(s) sur le site dans votre panier
Créer ou vous connecter à votre compte client avec vos identifiant et mot de passe ou recourir au mode invité
Choisir un mode de livraison
Préciser votre adresse de livraison et de facturation ou vérifier vos coordonnées si vous disposez déjà d’un compte
Vérifier votre commande
Lire et accepter les présentes conditions générales de vente
Sélectionner un mode de paiement et saisir vos coordonnées bancaires
Valider le paiement en cliquant sur l’onglet « Payer »

2.2. Lorsque vous passez commande, Babymoov France vous attribue un numéro de commande Web. Vous recevrez par la suite une confirmation de commande par un e-mail.

2.3. En passant commande, vous proposez de nous acheter les produits que vous avez sélectionnés. Happeez s’efforce de vous fournir les produits mentionnés dans votre commande, cependant il peut arriver qu’un produit ne soit plus disponible après l’envoi de votre commande. Dans ce cas, Happeez tentera de vous contacter par e-mail, par téléphone, ou par courrier dans les meilleurs délais.

2.4. Vous êtes lié(e)s par les commandes que vous envoyez ; celles-ci ne peuvent pas être annulées après leur envoi. Vous pouvez cependant faire usage de votre droit de rétractation décrit à l’article 6 des présentes conditions générales de vente, afin de retourner vos produits et en obtenir le remboursement.

2.5. Veuillez noter que l'affichage de couleurs, de designs ou de produits sur un écran peut présenter des différences par rapport à l'apparence ou la taille réelle des produits proposés sur le site Web.

Prix

3.1. Tous les prix sont en euros. Les prix appliqués sont ceux publiés sur le site Web au moment où vous passez commande. Les prix publiés sur le site Web comprennent la TVA et l’Eco-participation mais ne comprennent pas les frais d'envoi.

3.2. Il n'est pas possible d'effectuer des achats intra-communautaires par le biais du site Web.

3.3. Les frais d’envoi sont, le cas échant, à votre charge tel qu'indiqué sur votre facture.

Paiement des Produits

4.1. Vous pouvez payer les produits en utilisant, à votre choix, l'une des méthodes de paiement indiquées ci-dessous :

Visa Card
MasterCard
American Express

Il est entendu que ces paiements seront effectués sur une plateforme sécurisée.

4.2. Les paiements sont effectués en euros et à débit immédiat.

4.3. Si vous payez par carte de crédit, vous devez fournir toutes les informations la concernant lorsque vous passez commande. Happeez ne vous fournira pas les produits, ni n'offrira les services tant que votre établissement bancaire n'aura pas autorisé le paiement des produits par carte de crédit. Si Happeez n'obtient pas ladite autorisation, vous en serez informé(e)s. Happeez se réserve le droit de vérifier l'identité du détenteur de la carte de crédit en réclamant les documents appropriés.

4.4 Happeez a pour priorité d’offrir à ses clients un service de qualité et adapté à leurs besoins. Pour cela, Happeez utilise les services de l’application Mollie qui offre divers moyens de paiements pour faciliter les transactions en ligne tels que Paypal, différentes cartes de crédit et Klarna paiement en trois (3) fois sans frais.Dans le cadre de ce service, des données personnelles sur vos transactions seront recueillies pour des raisons fonctionnelles.

Livraison des Produits

5.1. Les commandes passées sur ce site peuvent être livrées uniquement en France métropolitaine.

5.2. Vous pouvez payer les produits en utilisant, à votre choix, l'une des méthodes de paiement indiquées ci-dessus. Le mode de livraison qui vous est proposé pour l’envoi des produits standards est le suivant : la livraison à domicile par DPD ou Colissimo selon le poids / volume de votre colis ou la livraison en point relais via Mondial Relay. Nous livons en trois (3) à sept (7) jours ouvrés

5.3. La livraison d'une commande peut être effectuée en plusieurs colis distincts, pour permettre une livraison dans les plus courts délais, et pour des raisons logistiques.

5.4. Happeez livrera les produits indiqués sur la confirmation de commande à l'adresse de livraison que vous avez désignée sur le formulaire de commande, conformément à l'option de livraison que vous avez choisie.
Dans l'éventualité où vous commanderiez plusieurs produits devant être livrés à des adresses différentes, vous devrez envoyer un formulaire de commande différent pour chaque adresse de livraison.
Dans l'éventualité où les produits commandés ne seraient pas en stock, cela pourrait signifier le report de la commande dans son ensemble. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur la date de livraison qui vous a été indiquée.
En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, dans l’éventualité où Happeez ne respecterait pas le délai indiqué, ou à défaut de délai indiqué, livrerait le produit dans un délai supérieur à trente (30) jours après réception de la confirmation de commande, vous avez la possibilité d’annuler votre commande en contactant le service client. Happeez s’engage alors à rembourser la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution du contrat.
Si vous avez reçu le produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit, des frais de livraison et des frais de retour, à réception de celui-ci par nos soins, dans son état d'origine et complet, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du produit par Happeez.

5.5. La propriété et le risque de perte afférents à vos produits vous sont transmis au moment de leur livraison.

5.6. Au moment de la remise des produits au transporteur, Happeez vous adressera une confirmation d'envoi par e-mail, à condition que vous ayez fourni une adresse e-mail sur le formulaire de commande ou par courrier. Happeez ne peut être responsable de retard ou de l’absence de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
Pensez à indiquer toutes les informations nécessaires à la livraison du produit à l’adresse de livraison saisie (numéro de bâtiment, escalier, digicodes etc.).

Rétractation

6.1. Conditions de la rétractation

6.1.1. Vous disposez d’un droit de rétractation pendant un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.
En cas d’achat de plusieurs produits livrés séparément, votre droit de rétractation expirera quatorze (14) jours après la livraison du dernier produit acheté.
Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez en informer Happeez, par tout moyen non équivoque.

Nous vous invitons notamment à user de votre droit de rétractation en :

Contactant le service client Happeez via notre formulaire de rétractation disponible dans la bulle d’aide en bas à droite de votre écran. Nous vous enverrons un e-mail de confirmation dès que votre droit de rétractation sera traité.

6.1.2. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et être complets (emballage, accessoires, notice...) afin de permettre leur re-commercialisation à l’état neuf, et être accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.

Happeez se réserve le droit de ne pas reprendre les produits incomplets ou rendus impropres à une nouvelle commercialisation en l’état (du fait de dommages, de salissures, d’altérations, etc...).
Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours suivant l’exercice de votre droit de rétractation pour retourner le(s) produit(s). Nous vous invitons à consulter la procédure de retour décrite à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.

6.2. Effets de la rétractation

Si vous choisissez de vous rétracter, Happeez vous remboursera tous les paiements effectués, y compris les frais de livraison (sauf coûts supplémentaires liés au choix d’un type de livraison autre que la livraison standard), dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits par Happeez.

Les frais de renvoi des produits restent à votre charge.

Le remboursement sera effectué suivant le même mode de paiement effectué lors de votre achat, sauf volonté contraire de votre part ; dans tous les cas, aucun frais ne résultera de ce remboursement.

6.3. Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation et à l’article L. 616-1, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.

Pour cela, Happeez a désigné le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) (ci-après le « Médiateur ») en tant que médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

14 rue Saint Jean

75017 PARIS

01 89 47 00 14

cm2c@cm2c.net

En cas de réclamation écrite non résolue par notre Service Client ou d’un éventuel litige, vous pouvez saisir gratuitement notre Médiateur.

Produit non conforme ou défectueux et pièces détachées

Les dispositions suivantes ne sont applicables que pour les produits achetés à compter du 1er janvier 2022. Si vous êtes concernés par un produit acheté avant cette date, prenez contact avec le service Relation Clients via la bulle d’aide sur le site internet.

Si un produit a été fourni par erreur, s'il est incomplet ou défectueux, et que vous souhaitez obtenir sa réparation, son remplacement, la réduction de son prix ou son remboursement conformément à l’article 8 ci-dessous, veuillez envoyer un e-mail via l’un des e-formulaire de contact qui figure dans la bulle d’aide en bas à droite de votre écran sur le site Web. Dans le cas où le produit est réparé ou remplacé, conformément à l’article 7.1 et 7.2 ci-dessous, aucun frais de transport n’est dû.

7.1. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale de conformité. La durée de la garantie est de 24 mois pour les produits neufs à compter de la réception du produit ; et de 12 mois pour les produits reconditionnés à compter de la réception du produit. 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Article 217-3 Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 Code de la consommation

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L217-8 Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-9 Code de la consommation

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-10 Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et, non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L.217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

7.2. GARANTIE DES VICES-CACHES

Article L217-4 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :